CERTIFICAT D'HEREDITE

A quoi ça sert ?

Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :


* le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
* le versement d'une pension de retraite,
* le versement de remboursement de soins.


Quels documents présenter ?


* le ou les livrets de famille du défunt,
* une pièce d'identité du demandeur ?
* un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...).


Dans le cas d'une succession simple, il vous sera demandé :


* la justification de la nationalité française du défunt,
* une copie intégrale de l'acte de décès ,
* une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt.


Remarques


Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage, défaut de livret de famille...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
Adresser votre demande au greffe du Tribunal d'Instance 15, rue du Père Brottier à Blois ou à un notaire de votre choix


Qui peut le demander ?


Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
Les sommes doivent être inférieures à 5395 euros .
En cas de porte fort par un des cohéritiers la somme est limitée à 2439 euros.


Où s'adresser ?


* auprès de votre notaire chargé de la succession
* à la mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers
* A Blois, Hôtel de Ville - service des opérations funéraires)