ACTE DE NAISSANCE, MARIAGE OU DECES
Uniquement pour les personnes
nées, mariées ou décédées
à Blois
Pour un acte survenu dans une autre commune, s'adresser à cette commune ou remplir la demande sur le site de l'administration en ligne.
Pour un acte survenu à l'étranger, s'adresser au service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.
A savoir :
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62.921 du 03 Août 1962 ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 Septembre 1997 (parution au Journal Officiel du 18 Septembre 1997).
Désormais, il est indispensable de préciser les nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l'acte.
Les actes concernés par le décret sont les suivants :
Art. 6. -
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Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
"Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la république au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
"Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article ainsi qu'aux héritiers de l'enfant."
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- Art. 7. -
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Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 3 août 1962 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
"Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses père et mère. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
"Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent aux administrations publiques.
"Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9."
En outre :
* Les enfants mineurs ne peuvent plus demander d'extraits avec filiation de leur acte de naissance.
* Les actes sont valables jusqu'à modification de l'ETAT CIVIL, la durée de validité de trois mois n'est exigée que pour la constitution d'un dossier Mariage.