URBANISME - TOUTES LES DEMARCHES
Le Plan D'Occupation des Sols (P.O.S.)
Le P.O.S. est le document d'urbanisme général qui définit les règles de construction pour chaque unité foncière.
Le P.O.S. permet de définir :
* Où peut-on construire ?
* Que peut-on construire ?
* Sous quelles conditions peut-on construire ?
* Quels sont les secteurs protégés ?
Sans se substituer au Code civil ou aux règles de droit privé, il concerne l'instruction de chaque demande de construction, de modification, ou de démolition.
Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (Secteur
Sauvegardé)
Le Secteur Sauvegardé couvre la ville intra-muros, soit près de 45 ha. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est le document d'urbanisme qui fixe à l'intérieur du secteur sauvegardé les règles destinées à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain.
Il se substitue au P.O.S.
Les Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.)
Les zones d'aménagement concerté (ZAC) sont les outils privilégiés des collectivités en matière
d'aménagement.
Les ZAC créées avant 2001 (entrée en vigueur de la loi SRU) disposent d'une réglementation particulière : le Plan d'Aménagement de Zone. Pour celles créées à partir de 2001, c'est le POS qui
s'applique.
Autres réglementations appliquables
En plus des réglementations locales d'urbanisme, votre projet devra respecter les servitudes d'utilité publique
créées en application de législations spécifiques.
Par exemple :
* Le Plan de Prévention des Risques d'Inondations, sur l'ensemble du quartier de Vienne et la rive droite de la
Loire,
* La protection aux abords des Monuments Historiques
OU
DECLARATION PREALABLE
Permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
* toute construction créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m².
* y compris celles ne comportant pas de fondation.
* les modifications de volume du bâtiment et le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
A noter : Sont également soumises au dépôt préalable d'un permis de construire les constructions ne comportant pas de fondation, les constructions enterrées (caves, ...), les constructions atypiques (chapiteaux, structures gonflables...).
N.B. : liste des destinations : habitation - hébergement hôtelier - bureaux - commerce - artisanat - industrie - exploitation agricole ou forestière - entrepôts.
N.B. : Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Déclaration préalable
Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
* Les constructions ou extensions créant une surface hors œuvre brute n'excédant pas 20 m² (abris de jardins,
vérandas, ... )
* les transformations de + de 10 m² de SHOB en SHON (aménagement d'une pièce à vivre à la place d'un garage...)
* les changements de destination d'un bâtiment existant sans travaux
* Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ( ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures,
pose ou remplacement de châssis de toit, modifications de devantures commerciales... )
N.B. : liste des destinations : habitation - hébergement hôtelier - bureaux - commerce - artisanat - industrie - exploitation agricole ou forestière - entrepôts.
A noter : Des dispositions spécifiques existent pour les travaux situés en secteur sauvegardé : se renseigner auprès des services de l'Architecte des Bâtiments de France (tél : 02 54 55 76 80).
CERTIFICAT D'URBANISME
Certificat d'urbanisme
A quoi ça sert ?
Vous souhaitez vendre ou acheter un bien. Le certificat d'urbanisme d'information permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (plan d'occupation des sols, secteur sauvegardé...)
- les servitudes d'utilité publique (plan de prévention des risques d'inondation, zone de protection des monuments historiques...
-les limitations administratives au droit de propriété (existence d'un droit de préemption urbain)
- la liste des taxes et participations d'urbanisme
Qui peut faire la demande ?
Elle peut être demandée par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu'ils ont à procéder à la mutation d'un bien bâti ou non.
Télécharger les documents relatifs au certificat d'urbanisme
Où s'adresser ?
Direction de l'Urbanisme, du Développement et de l'Habitat
Service Droit des Sols,
34 rue de la Villette, 3ème étage.
Quelle est la durée de validité du certificat d'urbanisme opérationnel ?
La durée de validité est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée de validité peut-elle être prorogée ?
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année aussi longtemps que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger. Vous devez présenter votre demande au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité du certificat d'urbanisme à proroger.
Quelle garantie apporte le certificat d'urbanisme ?
Lorsqu'une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d'aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.
Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d'urbanisme.
Combien d'exemplaires faut-il fournir ?
Il faut fournir 2 exemplaires pour les demandes de certificats d'urbanisme d'information.
Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est d'un mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information.
Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Pour les travaux relevant du champ d'application du permis de construire et ne consistant pas en la construction ou l'agrandissement ou l'aménagement d'une maison individuelle ou ses annexes vous devez déposer une demande de permis de construire.
Télécharger les documents relatifs au permis de construire
Nombre d'exemplaires à fournir
Le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires. Lorsque l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.
Où déposer le dossier ?
Direction de l'Urbanisme, du Développement et de l'Habitat
Service Droit des Sols,
Quel est le délai d'instruction de mon dossier
Le délai d'instruction de base est de 3 mois pour les demandes de permis de construire. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet.
L'administration dispose d'un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier pour vous informer :
- que des pièces complémentaires doivent être fournies
- et / ou que ce délai d'instruction de base doit être majoré
Le délai d'instruction peut être majoré dans certains cas :
* il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, ou lorsqu'il concerne un établissement recevant du public
* il est majoré d'un mois pour les travaux situés dans le périmètre du plan de sauvegrade et de mise en valeur de la ville (secteur sauvegardé)
...et la durée de validité du permis
Le permis de construire est périmé si :
- les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue
- passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.
TRANSFERT DE PERMIS DELIVRE
EN COURS DE VALIDITE
Dans quel cas puis je solliciter un transfert de permis ?
Il est possible de transférer tout ou partie d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager ou d'un permis de démolir délivré à une autre personne.
Le transfert n'est possible que si le permis est toujours en cours de validité.
N.B. : Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.
Télécharger les documents relatifs au transfert de permis de construire
Comment formuler la demande de transfert ?
L'imprimé doit être complété et signé par le titulaire du permis initial et par le titulaire de l'autorisation transférée.
Votre demande doit être établie en 4 exemplaires et doit être déposée ou envoyée à la Direction de l'urbanisme - service droit des sols (3ème étage)- 34 rue de la Villette-41000 BLOIS.
LA DECLARATION PREALABLE
Quel dossier constituer ?
La déclaration préalable comporte un dossier composé d'un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographies, emplacement de la clôture, ou de l'abri de jardin...).
En fonction de votre projet, vous devrez fournir des pièces complémentaires :
* pour une modification de façade : un plan de façade en l'état actuel et en l'état futur,
* pour une clôture : un plan en élévation de la clôture,
* pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un devis descriptif des travaux,
* l'ensemble des plans du bâtiments pour les constructions de moins de 20 m²,
* pour un aménagement de combles : plan de façade état actuel et état futur, coupe du bâtiment en l'état actuel et futur.
En cas de déclaration préalable, le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Télécharger les documents relatifs à la déclaration préalable
Où déposer le dossier ?
Ce dossier est à remettre en 3 exemplaires minimum. Il doit être déposé à la Direction de l'Urbanisme, du Développement et de l'Habitat selon les mêmes conditions que celles du permis de construire.
... et ensuite ?
Le délai d'instruction est de un mois ou deux mois s'il y a lieu de consulter l'architecte des Bâtiments de France.
Durée de validité de la déclaration préalable
Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, ou si passé ce délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an, la déclaration préalable est périmée.
INSTALLATION D'ENSEIGNE
Pourquoi faire une demande ?
N'oubliez pas que toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d'une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d'un store banne, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de pose d'enseigne.
La pose d'enseigne est autorisée en centre ville à raison d'une enseigne en drapeau et d'une enseigne en applique par activité et par linéaire de façade, selon un gabarit défini.
Quel dossier constituer ?
La demande d'autorisation de pose d'enseigne comporte un dossier composé d'un formulaire et de pièces
techniques (plan de situation, plan de masse, photographies de la façade concernée, descriptif des travaux avec indication des couleurs, plans du projet d'enseigne...).
Formulaire de demande d'autorisation de pose
Où déposer le dossier ?
Ce dossier est à remettre en 2 exemplaires à la
Direction de l'Urbanisme, du Développement et de l'Habitat
Service Droit des Sols, 34 rue de la Villette, 3ème étage....
et ensuite ?
Le délai d'instruction est de un mois maximum sauf en secteur sauvegardé ou dans le périmètre de protection des monuments historiques où il porté à deux mois pour consulter l'architecte des Bâtiments de France.
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER
Pourquoi faire cette déclaration ?
Qui peut faire la déclaration ?
La déclaration d'intention d'aliéner est établie et signée par le propriétaire ou son mandataire.
Dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur.
Quel document utiliser ?
La déclaration se fait sur un imprimé type précisant le nom du propriétaire, la description de l'immeuble, le prix, l'adresse du propriétaire ou de son mandataire.
Télécharger les documents relatifs à la déclaration d'intention d'aliéner
Où s'adresser ?
Elle doit être adressée en 4 exemplaires à la Direction de l'Urbanisme, du Développement et de l'Habitat
Service Droit des Sols, 34 rue de la Villette, 3ème étage.
...et ensuite ?
La Mairie dispose d'un délai de 2 mois pour exercer ou non son droit de préemption.
CONTRIBUTIONS
* La Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.) : à Blois, le taux est de 3 %
* La taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) : le taux en Loir et Cher est fixé à 0,3 %
* La taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) : le taux en Loir et Cher est fixé à 0,6 %
* La participation au raccordement à l'égout (PRE)
Les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent également se voir imposer : la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement, la cession gratuite de terrain en cas d'existence de plans d'alignement, la redevance relative aux fouilles archéologiques...
Pour tous renseignements ou réclamations, s'adresser à :
* établissement des taxes : Direction de l'Urbanisme, du Développement et de l'Habitat, service Droit des Sols.
* recouvrement des taxes : Trésorerie de Blois Banlieue, 7 avenue du Maréchal Leclerc, 41011 Blois Cedex.
LA CONSULTATION DU CADASTRE
Le saviez vous ?
La consultation du cadastre de Blois est possible dans 2 services de la Mairie de Blois :
* soit à la Direction de l'Urbanisme, du Développement et de l'Habitat - Service Droit des Sols, 34 rue de la Villette,
* soit au service Cartographie situé à l'hôtel de Ville, 1 rue du Haut Bourg.
A noter : Le retrait d'extrait de plan ou de matrice cadastrale ne peut se faire qu'au Service du cadastre, Hôtel des Impôts, 10 rue Louis Bodin. (Tél : 02.54.55.70.35)
ADRESSES UTILES
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
17 quai de l'Abbé Grégoire
41000 BLOIS
Tél. : 02 54 55 76 80
Service du cadastre - Centre des Impôts
10 rue Louis Bodin
41000 BLOIS
Tél. : 02 54 55 70 35
Trésorerie de BLOIS BANLIEUE
7 avenue du Maréchal Leclerc
41011 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 78 19 73
MODIFICATION D'UN PERMIS
EN COURS DE VALIDITE
Dans quel cas dois je déposer un modificatif ?
Lorsque vous souhaitez modifier un permis de construire ou un permis d'aménager qui vous a été délivré vous pouvez déposer une demande de permis modificatif à condition que :
- le permis soit toujours en cours de validité
- le projet ne soit pas fondamentalement changé
- la conformité des travaux n'ait pas encore été acquise
N.B. : Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.
A noter : Un modificatif ne peut pas être déposé sur une déclaration préalable. En cas de modification du
projet, il faut redéposer une demande de déclaration préalable.
Télécharger les documents relatifs à la modification d'un permis de construire
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
Vous pouvez utiliser le formulaire intitulé Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes si :
* vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
* vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
* vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante
* votre projet comprend ou pas des démolitions
Où dois-je déposer mon dossier et en combien d'exemplaires ?
Le dossier doit être déposé à la direction de l'Urbanisme - service droit des sols (3ème étage) 34 rue de la Villette aux horaires d'ouverture ou bien envoyé par courrier.
Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires minimum. Un exemplaire supplémentaire est demandé pour les projets nécesitant l'avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France.
Quel est le délai d'instruction de mon dossier ?
Le délai d'instruction de base est de 2 mois calculé à partir du moment où le dossier est complet.
A compter de la date de dépôt en mairie, l'administration a un délai d'un mois pour notifier au demandeur le cas échéant :
*une demande de pièces complémentaires
*et / ou un délai d'instruction différent de celui du délai de base, lorsque le projet entre dans les cas de majorations de délai prévus par le Code de l'urbanisme (exemple : délai de 6 mois pour projet situé dans un périmètre de protection des Monuments historiques..)
*et / ou s'il y a lieu que le permis tacite est exclu ou subordonné à l'absence d'opposition ou de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
PERMIS DE DEMOLIR
Dans quels cas dois-je déposer une demande de permis de démolir ?
Vous devez déposer une demande de permis de démolir lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment .
Si votre projet de construction ou d'aménagement comporte des démolitions, vous pouvez déposer un unique dossier de demande de permis de construire ou permis d'aménager ou demande de déclaration préalable, et inclure les démolitions dans le dossier.
Si votre projet consiste uniquement à démolir, vous pouvez utiliser l'imprimé de demande de permis de démolir.
Télécharger les documents relatifs au permis de démolir
Quel est le délai d'instruction du dossier ?
Le délai d'instruction de base d'une demande de permis de démolir est de 2 mois, et si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai vous bénéficierez d'un permis tacite et vous pourrez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle le permis de démolir tacite est acquis.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable lorsque le Code de l'urbanisme l'a prévu (exemple : majoration d'un mois en cas denécessité de consulter Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France...) ;
- soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible
Une fois le permis de démolir obtenu, que dois-je faire ?
Avant de commencer les travaux, je dois :
- avoir adressé à la mairie en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier
- afficher sur le terrain le permis de démolir ou le récépissé de dépôt attestant la date de dépôt
- avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau dans la rubrique "Affichage" du présent site ainsi que les magasins de matéraux
Quelle est la durée de validité du permis de démolir ?
Le permis de démolir est valable deux ans
Ouverture de chantier
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficaiire du permis de construire ou d'aménager adresse en mairie une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
N.B. : Le formulaire de DOC est réservé aux permis de construire et au permis d'aménager. Il n'est pas à joindre dans le cas d'une déclaration préalable.
Télécharger les documents relatifs à l'ouverture de chantier
Achèvement et conformité de travaux
A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable doit faire parvenir en mairie en 3 exemplaires une déclaration d'achèvement de travaux.
Le contrôle de la conformité des travaux s'opère sur les permis de construire, les permis d'aménager et aussi les déclarations préalables. Seuls les permis de démolir y échappent.
Télécharger les documents relatifs à l'achèvement et conformité de travaux